Accès dossier médical
Respect de la confidentialité
La consultation de votre dossier médical et de soins est exclusivement réservée au personnel médical et paramédical selon une procédure définie.
Droit d’accès
En application de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et du décret d’application du 29 avril 2002, vous pouvez exercer un droit d’accès aux informations contenues dans votre dossier médical.
Votre demande de consultation doit être faite auprès du Directeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez y accéder soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin de votre choix. Vous obtiendrez communication au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.
Le dossier médical constitué dans l’Établissement est conservé 20 ans à compter de la date du dernier séjour, sauf cas particulier.